Plusieurs régimes de TVA cohabitent en France et s’appliquent aux entreprises selon leurs secteurs et leurs activités. Votre régime de TVA impacte directement la manière de déclarer et de payer cette taxe, il est donc important de le connaitre et de le maîtriser.
Voici en détail les trois régimes principaux pour la TVA en France.
La Franchise de TVA
Ce système dispense les entreprises de déclarer et de payer de la TVA. Ceci dit, elles doivent respecter plusieurs critères :
- un chiffre d’affaires inférieur à 82800€ pour les activités achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement
- un chiffre d’affaires inférieur à 33200€ pour les prestations de services commerciales et non commerciales
- Faire porter sur chaque facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI »
Bien entendu, en franchise de TVA, la réciproque s’applique : l’entreprise ne peut pas déduire la TVA des achats réalisés pour les besoins de l’activité.
En cas de dépassement du seuil, une tolérance (d’environ 10%) s’applique la première année et l’entreprise peut ainsi continuer à exercer en franchise de TVA. L’évolution du CA obligeant éventuellement à changer de régime par la suite.
Le régime réel simplifié
Les conditions du régime réel simplifié sont les suivantes :
- un chiffre d’affaires inférieur à 789000€ pour les activités achat-revente, vente à consommer sur place et prestations de logement
- un chiffre d’affaires inférieur à 238000€ pour les prestations de services commerciales et non commerciales
- le montant exigible de TVA au cours de l’année précédente ne doit pas dépasser 15000€
Au régime réel simplifié, les entreprises font une déclaration annuelle de TVA (en mai) et payent des acomptes chaque semestre (en juillet et en décembre).
Comme pour la franchise de TVA, en cas de dépassement de seuil, une tolérance s’applique avant un éventuel passage au régime réel.
Il est à noter qu’une entreprise en franchise de TVA a tout à fait le droit d’opter pour le réel simplifié si c’est sa volonté.
Le régime réel
Le régime réel concerne toutes les entreprises ne respectant pas les conditions prévues pour les autres régimes. Toute entreprise (même potentiellement en franchise de TVA) a cependant le droit d’y adhérer.
Au régime réel de TVA, les entreprises effectuent une déclaration mensuelle de TVA et s’acquittent de la somme par la même occasion. Si la TVA due est inférieure à 4000€, l’entreprise peut faire la demande d’une déclaration et d’un paiement trimestriel.
