De nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de travail à temps partiel à compter du 1er janvier 2014 : la loi prévoit que la durée minimale du contrat est de 24 heures minimum, sauf dérogations, et que toutes les heures complémentaires sont majorées d’au moins 10 %. La date de mise en oeuvre de la durée minimale de 24 heures dépend de la date de conclusion du contrat de travail.
Mise en oeuvre de la durée minimum de 24 heures par semaine
Le contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimum légale de 24 heures par semaine (ou son équivalent sur le mois), sauf dérogations.
Les dates de mise en oeuvre de cette durée minimale, qui ont été modifié par un loi du 5 mars 2014, sont les suivantes :
- pour les contrats en cours au 1er janvier 2014 : la date de mise en oeuvre de la durée de 24 heures est le 1er janvier 2016 ; mais les salariés peuvent demander à ce que leur durée de travail soit portée à 24 heures, l’employeur pouvant refuser à certaines conditions tenant à son activité économique ;
- pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014 : la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate ;
- pour les contrats entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014 : la durée minimale de 24 heures ne s’applique qu’à compter du 1er juillet 2014 ;
- pour les contrats conclus à partie du 1er juillet 2014 : la durée minimale de 24 heures est d’application immédiate.
Au 1er janvier 2016, la durée minimale de 24 heures hebdomadaires s’applique à tous les contrats, quelle que soit leur date de conclusion, sauf dérogations légales.
Dérogations
Il existe quelques dérogations à cette durée minimale de 24 heures par semaine :
- pour les jeunes de moins de 26 ans poursuivant leurs études et pour certaines entreprises d’insertion ;
- sur la demande écrite et motivée du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour cumuler plusieurs activités pour une durée globale au moins égale à 24 heures ;
- si un accord de branche étendu le prévoit.
Majoration des heures complémentaires
A compter du 1er janvier 2014, toute les heures complémentaires doivent donner lieu à une majoration de 10 % au minimum. Jusqu’à lors, les heures effectuées dans la limite du dixième de la durée contractuelle n’étaient pas majorées (sauf convention collective plus favorable).
La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions et notamment la gestion de la durée minimale de 24 heures est particulièrement délicat. Votre expert-comptable peut vous accompagner dans ces démarches.
