FICHE CLIENT : Les entreprises qui accueillent un stagiaire doivent connaître certaines règles : contenu dans la convention de stage, indemnisation, régime social de la gratification … Elles doivent aussi veiller à ne pas affecter le stagiaire à l’exécution d’une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l’entreprise, afin d’éviter une requalification du stage en contrat de travail.
> Conditions d’accueil du stagiaire
Les stages concernés par la réglementation sont tous les stages en entreprise, obligatoires ou non. La stage doit être intégré à un cursus pédagogique : il faut notamment qu le stage fasse l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant, avec une évaluation de la part de l’établissement.
> Convention de stage
Il est obligatoire de conclure une convention de stage entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement. A défaut, il peut y avoir une requalification en contrat de travail, avec de lourdes sanctions à la clé (travail dissimulé…).
La convention doit comporter un certain nombre de mention obligatoires.
> Gratification
Le stagiaire doit bénéficier d’une gratification lorsque la durée de stage est supérieur à 2 mois consécutifs ou non, au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Son montant peut être fixé par la convention collective ; à défait, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociales, soit 436.05 € pour 151.67 heures par mois.
> Cotisations sociales
Les sommes versés aux stagiaires ne sont pas soumises à cotisations sociales dans la limite de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436.05 par mois en 2014.
Si la gratification dépasse ce montant, des cotisations sont dues sur le différentiel.
L’accueil d’un stagiaire en entreprise nécessite de maîtriser certaines règles, notamment concernant le convention de stage.
FICHE EXPERT : Ce qu’il faut savoir avant d’intégrer un stagiaire en entreprise, les règles ayant été modifié en 2013
> A retenir
L’accueil des stagiaires est très encadré par la législation, afin d’éviter les abus. Aussi, il faut être vigilant en cas d’intégration d’un stagiaire, afin d’éviter la requalification du stage en contrat de travail.
Il est impératif de conclure une convention de stage, dont le contenu est très précis, et il faut verser une gratification pour tout stage d’une durée de 2 mois, exonérée de cotisations sociales à hauteur d’un certain montant.
Conseil : pour éviter une requalification en contrat de travail, il faut veiller à ne pas confier au stagiaires des tâches régulières correspondant à un poste de travail d’entreprise.
> Document à conserver dans le dossier
- Convention de stage ;
- Preuve de la remise de la convention de stage au stagiaire ;
- Bulletin de paye du stagiaire si la stage dure au moins 2 mois.
> Pour en savoir plus
- Articles L 612-8 à 14 du Code de l’éducation ;
- Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 modifié par le décret n°2010-956 du 25 août 2010.
Les entreprises ont régulièrement recours à des stagiaires. Elles doivent alors veiller à sécuriser les conditions d’intégration des personnes concernées notamment en s’assurant que l’ensemble des conditions sont réunies : existence d’une convention, en cas de recours, etc.
> Dans quel cas peut-on recourir au stage ?
Le stage est une période temporaire de mise en situation professionnelle au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. Toute stage doit être intégré à un cursus pédagogique.
On ne peut recourir au stage pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité de l’entreprise, pour occuper un emploi saisonnier.
> Peut-on avoir des stagiaires successifs sur le même poste ?
Il faut pour conclure une nouvelle convention de stage sur le même poste, respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent, sauf rupture anticipée du stage imputable au stagiaire.
> Une convention de stage est-elle obligatoire ?
Pour tous les stages, obligatoires ou non, une convention de stage doit être conclue entre l’entreprise le stagiaire et l’établissement d’enseignement. Il est prévu un certain nombre de mentions obligatoires : date, encadrement, gratification, avantages…
> Quelle est la durée maximale du stage ?
La durée maximal du ou des stages effectués par un même stagiaire dans la même entreprise est de 6 mois. Un décret doit fixer des dérogations pour certaines formations, comptes tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure.
> Le stage doit-t-il être rémunéré ?
Le stagiaire doit bénéficier d’une gratification lorsque la durée du stage est supérieur à 2 mois consécutifs ou non au cours d’une même année scolaire ou universitaire.
Le montant de la gratification est fixé par accord de branche étendu et, à défaut, le montant horaire est égal à 12.5 %¨du plafond horaire de la sécurité sociale (montant du plafond horaire : 23 € en 2014), soit 436.05 € par mois pour 151.67 heures.
> Quel est le régime sociale de la gratification ?
La gratification n’est pas soumise à cotisations sociales dans la limite de 12.5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 436.05 par mois pour 151.67 heures. En cas de dépassement, seule la différence est soumise à cotisation sociales. Mais les cotisations de chômage et de retraite complémentaire ne sont pas dues, en l’absence de contrat de travail.
> Le stagiaire bénéficie-t-il des avantages sociaux de l’entreprise ?
Le stagiaire a accès aux activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il peut bénéficier des titres restaurant et d’une en charge des frais de transport (ce n’est pas obligatoire, mais une loi à venir devrait l’imposer).
