Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale et agricole peuvent, dans certains cas, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (soumises à l’impôt sur le revenu). Cette option doit être exercée par l’ensemble des associés et non par le seul gérant.
Conseil d’Etat, 8ème et 3ème sous-section réunies, 12 février 2014, n°358356
→ Cette option est ouverte aux SARL constituées entre les membres d’une même d’une même : parents en ligne directe, conjoints, personnes liées par un Pacs, etc.
