Une société à responsabilité limitée (SARL) est créée en 1991 par deux associés. Quelques années plus tard, l’un des deux cède ses parts avant de les racheter en 2005. Faisant valoir que cet acte ne lui avait pas été notifié, l’autre associé fondateur sollicite l’annulation de la cession. Il obtient gain de cause. Les parts sociales d’une SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés.
→ Cette majorité doit représenter au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
