Une jurisprudence récente rappelle certaines règles concernant le renouvellement d’un bail commercial.
Le commerçant locataire qui souhaite faire renouveler son bail commercial doit notifier au bailleur une demande en renouvellement.
Cependant, en l’absence de réponse dans un délai de trois mois, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement.
La cour de cassation rappelle toutefois que cette acceptation tacite n’est que provisoire et qu’elle ne fait pas obstacle, passé le délai de trois mois, à l’exercice par le bailleur de son droit d’option qui lui permet de refuser le renouvellement du bail en offrant au locataire
le paiement d’une indemnité d’éviction.
(3ème chambre civile, 16 septembre 2015, n 14-20.461)
