La projet de loi de finances rectificatives, présenté en Conseil des Ministres mercredi dernier, présente des mesures phases, annoncées par la président de la République à l’occasion du « Pacte de responsabilité et de solidarité pour la croissance et l’emploi ». Parmi ces mesures concernent plus particulièrement le volet « fiscalité » ; à savoir l’instauration de la réduction d’impôt en faveur des ménages modeste et la prorogation de la contribution exceptionnelles à l’IS jusqu’au 31 décembre 2006.
Notons que la présentation du projet de loi de finances rectificatives en Conseil des Ministres montre un tableau intéressant, permettant de récapituler les principales dispositions qui s’appliqueront conformément au Pacte de responsabilité. Le voici :
| PLFR | PLFRSS | Textes ultérieurs | |
| Volet Entreprises | |||
| Allègements de cotisations patronales entre 1 et 1.6 SMIC au 1er janvier 2015 | X | ||
| Allègements de cotisation patronale entre 1.6 et 3.5 SMIC à compter du 1er janvier 20016 | X | ||
| Allègements de cotisations en faveur des indépendants au 1er janvier 2015 | X | ||
| Abattement de C35 à compter du 1er janvier 2015 | X | ||
| Abattement complémentaire de C35 et suppression de cette contribution en 2017 | X | ||
| Diminution du taux d’impôt sur les sociétés à compter de 2017 pour atteindre 28 % en 2020 | X | ||
| Suppression en 2016 de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés | X | ||
| Volet Ménages | |||
| Allègement de cotisations salariales entre 1 et 1.3 SMIC à compter du 1er janvier 2015 | X | ||
| Mesure sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu à effet 2014 | X | ||
| Mesure pérenne sur le bas du barème de l’impôt sur le revenu | X | ||
| Mesures complémentaires en faveur des ménages | X | ||
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Une réduction d’impôt exceptionnelle en faveur des ménages modeste
Serait instituée une réduction d’impôt exceptionnelle, au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) n’excède pas le montant imposable d’un salaire égal à 1.1 fois le SMIC annuel pour 2013 (Art. 1er). La réduction d’impôt serait donc applicable lorsque le RFR est inférieur à 14 145 € pour la première pas de quotient familial des personnes célibataires, veuve ou divorcées et 28 290 € pour les deux premières part de quotient familial des personnes soumises à imposition commune. Ces limites seraient majorées de 3 536 € pour chacune des demi-parts suivantes et d la moitié de cette somme pour chacun des quarts de parts suivants.
Cette réduction d’impôt serait forfaitairement fixée à 350 € pour un célibataire et à 700 € pour un couple.
La réduction s’imputerait automatiquement sur l’IR calculé à partir des revenus déclarés en 2014 et figurerait sur l’avis d’imposition envoyé à partir du mois de septembre aux contribuables. En outre, elle ne serait pas prise en compte dans le calcul de plafonnement global des avantages fiscaux.
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la prorogation de la contribution exceptionnelle
La contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises, égale à 10.7 % de l’IS dû, serait prorogée d’une année et cesserait de s’appliquer pour les exercices clos après le 30 septembre 2016.
