Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2014.
>TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %. Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.
– Comment appliquer les nouveaux taux de TVA ?
Les travaux d’amélioration énergétique dans un logement ancien sont soumis au taux réduit de 5,5 %.
– Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement ?
Les prestations des centres équestres (activités de loisirs du secteur du cheval et installations agricoles nécessaires à ces activités), passent du taux réduit de 7 % au taux normal de 20 %.
Les seuils de la franchise en base de TVA sont relevés, ainsi que les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise et des auto-entrepreneurs.
– Seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs
> Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,53 €.
Le salaire minimal d’un apprenti étant indexé sur le Smic, le minimum légal de rémunération dans le cadre d’un contrat d’apprentissage évolue également.
– Rémunération d’un contrat d’apprentissage
> Travail à temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine pour les nouveaux embauchés. Pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour appliquer ce plancher (date à laquelle il sera applicable d’office).
– Durée minimale d’un contrat à temps partiel
> Revalorisation de 1,4 % du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale, qui permet de calculer certaines cotisations plafonnées, est porté à 37 548 € pour le plafond annuel, 3 129 € pour le plafond mensuel, et 172 € pour la plafond journalier.
– Revalorisation du plafond de la sécurité sociale
> Modification de l’aide à l’apprentissage
L’indemnité compensatrice forfaitaire (IFC), qui est versée par la région à l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage, ne concerne dorénavant que les employeurs de moins de 11 salariés.
– Aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage
> Les sacs en plastique sont taxés
Les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au taux de 10 € par kg.
– La TGAP applicable aux sacs plastique
> Impôt sur les sociétés
Le taux de la contribution exceptionnelle, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est passé de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013.
– Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition
La déduction des charges financières du résultat fiscal des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est limitée à 75 %.
– Impôt sur les sociétés : déduction des charges financières du résultat fiscal
> Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)
Les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires de plus de 15 millions d’euros étaient soumises à l’IFA dont le montant dépendait du chiffre d’affaires réalisé.
– Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
> Contribution à l’audiovisuel public
Les montants de l’ex-redevance audiovisuelle ont été revalorisés de 1,9 %.
– Contribution à l’audiovisuel public
> Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Le taux du CICE passe de 4 % à 6 % des rémunérations versées en 2014.
– Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
> Nouvelle taxe sur les boissons énergisantes
Une nouvelle contribution (communément appelée « taxe Red Bull ») est perçue sur les boissons dites énergisantes, au taux de 1 € par litre.
– Taxe sur les boissons énergisantes
> Taxe sur les bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2014 de la taxe sur les bureaux, applicable chaque année aux bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, situés en Île-de-France, diminuent de 1,74 %, compte tenu de la variation de l’indice du coût de la construction.
– Taxe sur les bureaux en Île-de-France
> Marchés publics
Pour effectuer un appel d’offres, les acheteurs publics doivent se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant du marché. Les seuils qui déclenchent ces obligations viennent d’être relevés.
– Seuils de passation et procédures des marchés publics
En cas de retard de paiement de son fournisseur, un acheteur public est astreint à lui devoir des intérêts moratoires, dont le calcul est modifié.
– Calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un marché public
> Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire
Les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, doivent obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.
– Vente en détaxe aux touristes
> La Lettonie adopte l’euro
La Lettonie devient le 18e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.
> Tarifs des taxis
Le prix de la course peut être majoré de 3,9 %, majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente).
