- A compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront avoir mis en place une mutuelle pour leurs salariés.
- Le choix de l’assureur revient au chef d’entreprise. Cependant, certains secteurs professionnels ont passé des accords de branches : Hôtels-Cafés-Restaurants ; Coiffure et Secteur Agricole.
- Au niveau fiscal, pour l’entreprise, le coût de la mutuelle est déductible du bénéfice imposable. Pour le salarié, la part patronale est imposable à l’impôt sur le revenu depuis 2013.
- Des garanties minimales sont prévues par la loi : 100 % des consultations, actes techniques (dentiste, pharmacie, hôpital, prise en charge du forfait hospitalier.
- La prise en charge des mutuelles par l’employeur est d’au moins 50 % du coût des garanties minimales. Elle est variable au-delà des garanties minimum.
- Les entreprises doivent proposer le maintien de la mutuelle à leurs anciens salariés.
- Dès le 1er juin 2014, les anciens salariés pourront bénéficier de leur mutuelle pendant 1 an à condition d’être inscrits à Pôle Emploi.
- La répartition du coût entre employeurs et salariés suit les règles habituelles.
- Les entreprises devront notifier le maintien des garanties dans le contrat de travail.
Enfin, à compter du 1er juillet 2014, les contrats de mutuelle devront être en conformité avec la loi notamment au niveau du caractère collectif et obligatoire de la mutuelle (c’est une condition pour la déductibilité du bénéfice imposable de l’entreprise) :
• Définition de catégories de personnel objectives.
• Dispenses de l’obligation d’affiliation à la mutuelle conformes à la loi.
• Acte juridique de mise en place de la mutuelle conforme à la loi : accord de branche, référendum, décision unilatérale
