La loi rectificative du 28 juillet 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a institué la prime de partage des profits au bénéfice des salariés d’entreprise de 50 salariés et plus dont les dividendes attribués sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes versés les deux années précédentes.

L’art. 1er de ladite loi précisait que cette prime s’appliquerais jusqu’à l’intervention d’une loi faisant suite à une négociation nationales interprofessionnelle, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013.

Dans un courir du 8 avril 2014, le Directeur Général du Travail confirme que le principe du versement de cette prime est maintenu pour 2014. En effet, à ce jour, la négociation interprofessionnelles n’a pas débuté, et même si la date butoir du 31 décembre 013 est échue, la loi devant supprimer ou modifier la prime n’étant pas publiée, les entreprises attribuant cette année des dividendes en hausse par rapport aux deux années précédentes sont tenues de verser la prime de partage des profits à leurs salaires.