L’examen de comptabilité est une nouvelle forme de contrôle fiscal que l’administration déploie. Il concerne l’intégralité des entreprises françaises qui doivent se mettre en conformité pour fournir, le cas échéant, tous les supports nécessaires au bon déroulement de la procédure.
Quel était le fonctionnement avant cette nouveauté ?
Jusqu’à présent, le contrôle s’effectuait uniquement sur le lieu d’exercice du contribuable (ou dans les locaux de son Expert-Comptable) au travers de la vérification de comptabilité. En d’autres termes, un contrôleur se déplaçait pour examiner les écritures comptables et les confronter à des données ou faits afin d’en vérifier la teneur.
Et maintenant ?
L’administration fiscale peut désormais demander un examen de comptabilité à distance. Les règles de fond ne changent pas mais, dans le cadre de cette démarche, la société contrôlée doit pouvoir fournir sous 15 jours toutes les écritures comptables et les données liées de manière dématérialisée.
Les agents de vérification ont par la suite 6 mois pour échanger avec la société, obtenir les informations supplémentaires nécessaires et fournir ses conclusions.
