La loi de finances augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.
La loi interdit actuellement, sauf justification, la déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme possédés par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices agricoles (BA) ou bénéfices non commerciaux (BNC), pour la fraction de leur prix d’acquisition, taxes comprises, supérieure à 18 300 €. Ce plafond est ramené à 9 900 € pour les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er juin 2004.
Ce dispositif ne s’applique pas aux entreprises pour lesquelles l’utilisation d’un véhicule est nécessaire à l’exercice de l’activité (taxis, ambulances, les auto-écoles ou les entreprises de location de véhicules).
S’agissant des véhicules pris en location plus de 3 mois ou en crédit-bail, la part de loyer supportée par le locataire et correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur doit également être réintégrée au résultat du locataire pour la fraction du prix d’acquisition excédant les plafonds visés ci-dessus.
Les nouveautés pour 2017
A partir du 1er janvier 2017, de nouveaux plafonds de déductibilité de l’amortissement sont applicables aux nouveaux véhicules (le seuil de déductibilité applicable à un véhicule est déterminé une seule fois à la date d’acquisition du véhicule).
Il est a noté dans le tableau récapitulatif suivant que les seuils majorés ne sont atteints que par des voitures très peu polluantes comme les hybrides avec chargement par borne ou les 100% électriques.
