Vous venez de créer votre entreprise ? Dès le lancement de votre activité, certaines déclarations sont obligatoires pour vos impôts professionnels. TVA, CFE, CVAE… : le point sur les contributions à ne pas oublier.
Déclaration des revenus
3 types de revenus :
- BIC (industriels et commerciaux) : si votre activité est commerciale, artisanale ou industrielle
- BNC (non-commerciaux) : pour une activité de type libérale par exemple
- BA (agricoles) : pour les activités assimilées aux exploitants agricoles
Pour la première année :
- BIC – IR (impôt sur le revenu) :
- Pour le régime de la micro-entreprise : le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l’IR.
- Pour le régime réel (normal ou simplifié) : vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
- BIC – IS (impôt sur les sociétés) : Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes :
- dans les trois mois de la clôture de l’exercice si celui-ci est clos au cours de l’année,
- ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai si vous clôturez au 31 décembre.
- BNC – régime déclaratif spécial BNC : Le chiffre d’affaires de l’année doit figurer sur la déclaration des revenus n°2042C-PRO (déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées), selon les dates de déclaration de l’IR.
- BNC – régime de la déclaration contrôlée : Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
- BA – régime du forfait : Votre déclaration doit être déposée le 1er avril au plus tard.
- BA – régime réel simplifié ou normal : Vous devez souscrire une déclaration professionnelle de résultats et la transmettre en ligne, avec les documents annexes, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai.
La contribution économique territoriale
Les entreprises sont redevables de la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation financière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
La CFE
Vous devez souscrire une déclaration n°1447C auprès de votre service des impôts aux entreprises (SIE), au plus tard le 31 décembre de l’année de création de votre entreprise. Il s’agit d’une déclaration initiale, et vous ne paierez pas de CFE durant votre année de création. La première année d’imposition, vous bénéficierez en plus d’une réduction de la base d’imposition de moitié. En dehors de cette déclaration initiale, vous n’aurez plus de formalité à accomplir les années suivantes, tant que vous ne modifiez pas vos conditions d’exercice.
La CVAE
Cette cotisation est redevable par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse les 152500 euros. Si c’est votre cas, vous devez transmettre de manière dématérialisée une déclaration n°1330, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Selon les cas, vous devrez payer cette CVAE via deux acomptes de 50 % chacun, au 15 juin et au 15 septembre de l’année d’imposition. Vous devrez par ailleurs déposer la déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE, le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai suivant l’année d’imposition.
A noter
« Certains redevables exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications doivent s’acquitter d’une imposition spécifique, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) », précise la direction générale des Finances publiques (DGFiP). « Les établissements nouvellement imposés à l’IFER doivent déposer une déclaration n°1447 M-SD, accompagnée de l’annexe correspondant à la composante de l’IFER concernée, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition. »
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Si votre activité est commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et que vous réalisez des opérations soumises à la TVA, vous devrez la reverser.
Si vous êtes au régime réel normal d’imposition
Vous devez déclarer chaque mois par télétransmission les opérations taxables du mois précédent, avec le formulaire CA3.
Si vous êtes au régime simplifié
Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA en juillet et décembre.
Si vous êtes au régime simplifié agricole
Vous n’avez qu’une transmission dématérialisée à faire, la déclaration CA12A, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai. Elle reprend toutes les opérations taxables de votre première année d’activité. Vous devrez payer des acomptes de TVA chaque trimestre.
