Un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, mais pour une activité qui ne correspond plus à celle qu’il exerce dans les locaux, ne peut pas se prévaloir du statut des baux commerciaux lors du renouvellement du bail.
En cas de refus de renouvellement du bail par le propriétaire, ce locataire n’a donc pas droit à une indemnité d’éviction.
En outre, le bailleur n’a pas à faire précéder ce refus de renouvellement sans indemnité d’une mise en demeure au locataire de régulariser sa situation.
Cour de cassation, 3e chambre civile 22_9_2016, n° 15-18.456 F-PB.
Révision triennale du bail commercial
Le délai de trois ans, au terme duquel le bailleur de locaux commerciaux peut demander la révision du loyer, court à compter de la date de renouvellement du bail et non, en cas de litige précédent sur la fixation du loyer, du jour de la dernière fixation du loyer.
Cour de cassation, 3e chambre civile 8.9.2016, n° 15-17.485 F5-PB.
