Les heures supplémentaires doivent être rémunérées comme telles et non sous forme de prime. C’est ce que rappelle la cour de cassation dans un arrêt récent.
Dans cette affaire, un salarié demandait un rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires dont l’employeur reconnaissait la réalité. L’employeur contestait cependant devoir payer celles-ci au motif qu’il les avait rémunérées par le versement d’une prime de fin d’année.
La cour de cassation, au regard du code du travail, rappelle que les heures supplémentaires doivent être payées individuellement et majorées selon le taux en vigueur.
En outre, elles doivent être clairement mentionnées sur le bulletin de paie du salarié, sous peine d’être considérées comme du travail dissimulé.
Souce : cass. soc. 15-25102 – 15 mars 2017
