Un délai supplémentaire pour convoquer une assemblée générale ordinaire
Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), le gérant a l’obligation de convoquer chaque année une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) afin de soumettre à l’approbation des associés les comptes de l’exercice précédent. Cette assemblée doit être réunie dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice. Désormais, le gérant peut demander en justice la prolongation de ce délai.
Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014
Cette mesure réintègre une faculté dont le gérant disposait auparavant mais qui avait disparu avec la suppression de la sanction pénale prévue pour non-convocation de l’assemblée dans le délai légal.
Cession de parts : formalités assouplies
La cession de parts sociales de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SNC (société en nom collectif) ne produit ses effets auprès des tiers que si un certain nombre de formalités sont accomplies. Or, depuis le 3 août 2014, l’exigence du double dépôt au Registre du commerce (RSC), à la fois de l’acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. Seul le dépôt des statuts modifiés constatant la cession subsiste.
Ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014
À noter que ce dépôt peut désormais être effectué par voie électronique.
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