Quelques précisions sur l’imposition des plus-values en report…
La plus-value ou la fraction de plus-value qui a bénéficié d’un ou plusieurs reports d’imposition successifs est imposable, au titre de l’année où les titres reçus lors de la dernière opération ayant bénéficié du report, sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Les modalités d’imposition applicables sont celles en vigueur au titre de l’année d’expiration du report d’imposition.
Les plus-values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2000 et pour lesquelles le report expire à compter du 1er janvier 2013 sont donc imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu. S’agissant d’une règle d’assiette, les abattements prévus au 1 de l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI ne s’appliquent pas à ces plus-values.
