9 millions de salariés effectuent des heures supplémentaires chaque année. De nouveau imposable, ce surcroît de rémunération reste-t-il intéressant ? Rappel des règles.
> Votre employeur peut-il vous demande de travailler plus ?
La décision de recourir aux heures supplémentaires appartient à l’employeur. En revanche, le Code du travail définit et encadre cette pratique . Dès lors que l’on dépasser la durée légale du travail – 35 heurs par semaine -, il s’agit d’heures supplémentaires est limité par l’accord collectif de travail applicable, dans l’entreprise ou, à défaut, à 220 heurs par ans. Ce contingent peut être dépassé, mais après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des déléguées du personnel.
> Un salarié peut-il dire non aux heures sup’ ?
Un salarié ne peut pas refuser, si les règles sont respectées. Son refus peut constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Toutefois, la justice a considéré dans certains cas que le refus du salarié était légitime. En revanche, il peut demander d’en faire, mais la décision appartient à l’employeur.
> Comment sont-elles rémunérées ?
Chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème) donne lieu à une majoration de salaire de 25 %. Les heures suivantes (à compter de la 44ème) donnent lieu à une majoration de 50 %. Un accord collectif peut prévoir un taux de majoration différent, sans jamais être inférieur à 10 %.
> Peut-on les récupérer plutôt que de se les faire payer ?
Un accord collectif peut prévoir de remplacer le paiement des heures supplémentaires prévu dans le contingent par un repos compensateur équivalent. Ainsi, le paiement d’une heure rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos de 1h30.
Quant aux heures effectuées au delà du contingent, elles donnent droit à un repos compensateur, fixé à 50 % (20 salariés au maximum) ou à 100 % (plus de 20 salariés).
Exemple : un salarié d’une entreprise de 10 personnes a effectué 250 heures supplémentaires sur une année civile. Il a droit à un salaire majoré pour les 220 premières heures et un repose de 15 heures pour les 30 heures restantes. Le repos compensateur pourra être inscrit dans son compte épargne temps.
> Que font les cadres ?
Contrairement à une idée répandue, les cadres peuvent obtenir le paiement de leurs supplémentaires, sauf les cadres dirigeants (cadres sans horaires), ou les salariés ayant signé une convention de forfait annuel en jours (218 au maximum par an). Ces dernier bénéficient toutefois de repos compensateurs s’ils dépassent le forfait.
> Un salarié à temps partiels a-t-il les mêmes droits ?
Il bénéficie d’un régime voisin : les heures complémentaires. Mais il ne peut effecteur, au cours d’une même semaine ou d’une même mois, plus de 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat (1/3 avec un accord de branche ou d’entreprise). Exemple : pour un temps partiel de 15 heures par semaine, le plafond est de 1.5 heure (5heures avec accord).
> Comment les heures supplémentaires sont-elle imposées ?
la rémunération des heures supplémentaires est de nouveau imposable depuis le 1er août et soumise à cotisations sociales depuis le 1er septembre 2012. Résultat : le salaire de chaque heure supplémentaire a baissé de l’ordre de 20 % du fait des charges perte à laquelle il faut ajouter l’impôt.
> Heures impayées
Le règlement d’heures supplémentaires impayées est souvent réclamé par des salarié qui saisissent les prud’hommes pour contester une rupture de leur contrat de travail. La demande peut porter sur les heures effectuées au cours des trois dernières années, au lieu de cinq auparavant (loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi). Un cadre a ainsi obtenu gain de cause en produisant divers documents prouvant ses heures supplémentaires (Cour de cassation, ch. sociale, arrêt du 14 mars 2012, pourvoi n°10-26813).
