FICHE CLIENT : Le crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage vise à renforcer l’embauche d’apprentis en contrat d’apprentissage. La loi de finances pour 2014 limite le champ d’application du crédit d’impôt.
> Quelles sont les nouvelles conditions d’application du crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage 2014 ?
Le crédit d’impôt apprentissage est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat atteint une durée minimal d’un moins au 31 décembre multiplié par 1 600 € pour certains apprentis.
Le montant du crédit d’impôt est porté à 2 200 € dans les cas suivants :
- l’apprenti est un travailleur handicapé ;
- l’apprenti sans qualification bénéficie de l’accompagnement personnalisé ;
- l’apprenti est employé par une entreprise portant le label « entreprise du patrimoine vivant » ;
- l’apprenti a signé son contrat d’apprentissage à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Le champ d’application du crédit d’impôt a été réduit à compter de 2014 cas son bénéficie est désormais limité au respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- l’apprenti est en première année du cycle de formation ;
- et il prépare un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à BAC+2.
Ce montant demeure fixé à 2 200 € dans les cas particuliers qui étaient déjà prévus sous le régime précédant (rappelés ci-dessus), quel que soir la durée du diplôme préparé mais a priori seulement au titre de la première année du cycle de formation.
Remarque : des précisions de la part de l’administration sur ce point seront nécessaires.
Le crédit d’impôt apprentissage se calcul par année civile. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
> Quelles sont les mesures transitoires mises en place pour le crédit d’impôt apprentissage au titre de 2013 ?
A titre transitoire et pour le calcul du crédit d’impôt apprentissage au titre de 2013, il est prévu que le montant du crédit d’impôt soit réduit de 50 % pour les apprentis en première année de formation préparant des diplômes de niveau supérieur à BAC+2, ou pour ceux qui sont en deuxième ou troisième année de formation.
Ainsi, pou les apprentis préparant un diplôme équivalent au plus à un BTS ou un diplôme d’IUT :
- le crédit d’impôt est égal à 1 600 € pour les apprentis en 1er année de leur cycle de formation ;
- le crédit d’impôt est égal à 800 € pour les apprentis en 2ème ou 3ème année de leur cycle de formation.
Et pour les apprentis préparant un autre diplôme, le crédit d’impôt est égal à 800 €.
A noter que le taux de 2 200 € est maintenu en 2013 pour les catégories particulières d’apprentis quelle que soit l’année du cycle de formation ou la durée du diplôme.
FICHE EXPERT : Le crédit d’impôt apprentissage est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, exerçant une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole et employant des apprentis. La loi de finances pour 2014 modifie le champ d’application du crédit d’impôt et réduit le nombre d’apprentis concernés. L’administration vient de commenter ces nouvelles dispositions.
> A retenir
A compter du 1er janvier 2014, le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage est limité aux seuls apprentis en première année de cycle de formation qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2. Des mesures transitoires sont prévues pour le calcul du crédit d’impôt au titre de l’année 2013.
> Démarches à effectuer
- Rassembler tous les éléments justificatifs attestant de l’éligibilité des apprentis au crédit d’impôt apprentissage ;
- Faire le calcul du nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat a atteint une durée d’au moins un moins au 31 décembre de l’année civile au titre de laquelle le crédit d’impôt est calculé. Le point de départ du délai d’un mois est la date de signature du contrat d’apprentissage ;
- Etablir une déclaration 2079-A-SD.
> Documents à conserver dans le dossier
- Une copie des contrats justifiants de leur durée ;
- La copie des diplômes préparés ;
- Justificatifs des calculs sur le montant du crédit d’impôt apprentissage ;
- La copie de la déclaration 2079-A-SD.
> Pour en savoir plus
- Article 244 quater G du Code général des impôts ;
- Article 74 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;
- BOI-BIC-RICI-10-40 en date du 29 avril 2014.
Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (IS ou IR) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt (CI) apprentissage dès lors qu’elles respectent certaines conditions.
> Quelles sont les entreprises éligibles ?
Le CI apprentissage peut bénéficier, sous certaines conditions, aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel (IR ou IS). Ce dispositifs s’applique aux entreprises exerçant, une activité industrielle commerciale, libérale, artisanale ou agricole, quels que soit leur mode d’exploitation ou leur taille.
> Quelles sont les apprentis concernés ?
A compter du 1er janvier 2014, ne peuvent bénéficier du dispositif du CI apprentissage que les entreprises employant des apprentis en 1er année de leur cycle de formation (dont le contrat est régi par les dispositions des articles L 6221-1 et suivants du Code du travail) qui préparent un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau inférieur ou égal à BAC+2.
Remarque : Les apprentis en 2ème et 3ème année de cycle de formation ne sont donc plus concernés par le dispositif.
Toutefois, certaines catégorie d’apprentis ouvrent droit au CI au titre de leur 1ère année de cycle de formation quelle que soit la durée du diplôme préparé :
- apprentis bénéficiant de l’accompagnement personnalisé et renforcé ;
- apprentis reconnus comme travailleurs handicapés ;
- apprentis employé par une entreprise portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » ;
- apprentis dont le contrat d’apprentissage est signé à l’issue d’un contrat de volontariat pour l’insertion.
Remarque : le contrat des apprentis doit atteindre une durée minimale d’un mois au 31 décembre de l’année civile concernée.
> Quelles sont les mesures transitoires pour 2013 ?
Des mesures transitoires sont mises en places pour le calcul du CI apprentissage 2013 :
- les apprentis qui préparent un diplôme de niveau inférieur ou égal à BAC+2 ouvrent droit à un CI égale à la somme de 1 600 € par le nombre de moyen annuel d’apprentis en 1er année de leur cycle de formation, et d’autre part, le produit du montant de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, en 2ème et 3ème année de leur cycle de formation ;
- les apprentis qui préparent un autre diplôme ouvrent droit à un CI égal au produit de 800 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quelle que soit l’année de leur cycle de formation ;
- les apprentis relevant de catégories particulière ouvrent droit à un CI égal au produit de 2 200 € par le nombre moyen annuel d’apprentis, quel que soit le diplôme préparé et l’année de leur cycle de formation.
Exemple : L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2013 :
- apprenti A, en 1er année de BTS employé du 01/09/13 au 31/12/13 (4 mois de présence) ;
- apprenti B, employé du 01/01/13 au 31/12/13 : il est en 1er année de DUT du 01/01/13 au 31/08/13 (8 mois), puis 2ème année de DUT du 01/09/13 au 31/12/13 ;
- apprenti C, en 1er année de son cycle de formation, employé du 15/04/13 au 31/12/13 (9 mois de présence) ;
- apprenti D, en 2ème année de son cycle de formation, employé du 01/09/13 au 31/12/13 (4 mois de présence).
Les apprentis C et D relèvent d’une catégorie particulière permettant de bénéficier d’un montant de CI majoré.
Calcul du nombre de mois de présence des apprentis :
- Apprenti A et B : 8+4 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis :12/12 = 1 ;
- Apprenti B (pour la 2ème année) : 4 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 4/12 = 0.33 ;
- Apprenti C et D : 9+4 = 13 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 13/12 = 1.08.
Montant du CI apprentissage 2013 : (1 600 * 1) + (800 * 0.33) + (2 200 * 1.08) = 4 240 €
> Comment est calculé le CI apprentissage 2014 ?
Le CI est égal au nombre moyen annuel d’apprentis dont le contrat avec l’entreprise a été conclu depuis au moins un mois multiplié par 1 600 € pour les apprentis en 1er année du cycle de formation, quel que soit le niveau du diplôme préparé, pour certaines catégories d’apprentis.
Exemple : L’entreprise Y a employé plusieurs apprentis en 2014 :
- apprenti A, en 1er année de BTS employé du 01/09/14 au 31/12/14 (4 mois de présence) ;
- apprenti B, employé du 01/01/14 au 31/12/14 : il est en 1er année de DUT du 01/01/14 au 31/08/14 (8 mois), puis 2ème année de DUT du 01/09/14 au 31/12/14 (l’apprenti B est pris en compte au titre de la 1er année de son cycle de formation, c’est à dire pour 8 mois) ;
- apprenti C, en 1er année de son cycle de formation, employé du 15/04/14 au 31/12/14 (9 mois de présence) ;
- apprenti D, en 2ème année de son cycle de formation, employé du 01/09/14 au 31/12/14 (4 mois de présence).
Les apprentis C et D relèvent d’une catégorie particulière permettant de bénéficier d’un montant de CI majoré.
- Apprenti A et B : 8+4 = 12 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis :12/12 = 1 ;
- Apprenti C : 9 mois, soit un nombre moyen annuel d’apprentis : 9/12 = 0.75.
Montant du CI apprentissage 2014 : (1 600 * 1) + (2 200 * 0.75) = 3 250 €
Le CI apprentissage est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis employés minoré des aides publiques reçues en contrepartie de l’accueil de ces apprentis par l’entreprise.
> Comment est déclaré le CI apprentissage ?
Le Ci apprentissage est subordonné au dépôt de la déclaration spéciale n° 2079-A-SD (cadre IV) dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats pour les entreprises relevant de l’IR, et avec le relevé de solde pour les entreprises relevant de l’IS.
Exemple : Les entreprises à l’IS ayant clos un exercice coïncidant avec l’année civile au 31 décembre 2013 déclareront leur CI apprentissage au plus tard le 15 mai 2014.
> Comment est utilisé le CI apprentissage ?
Le CI apprentissage est imputable sur le montant de l’IR dû par le contribuable ou sur le montant de l’IS dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été exposées.
