Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’impute sur L’IR ou l’IS dûs par l’entrepreneur ou la société au titre de l’année de versement des rémunérations.
En cas d’excédent, la créance de CICE peut être employée pour le paiement de l’impôt dû les 3 années suivantes. Et si, à l’issue de ce délai, elle n’a pas pu être totalement utilisée, elle est remboursée.
Jusqu’alors, l’administration fiscale estimait que la créance de CICE ne pouvait servir que pour le paiement du solde de l’impôt. Elle considère désormais que la créance qui n’a pas été utilisée en totalité sur le solde de l’impôt peut s’imputer sur les acomptes d’IS dus au titre de l’exercice suivant.
BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 du 4 février 2015, n°10
