Cette obligation s’applique désormais dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 euros (3 000 euros auparavant).
Le donneur d’ordre doit donc demander à son sous-traitant de lui fournir une « attestation de vigilance » délivrée par l’Urssaf et vérifier sur le site de l’Urssaf l’authenticité de l’attestation fournie, grâce au code de sécurité mentionné sur l’attestation.
A noter que cette attestation est valable uniquement pendant 6 mois et doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
Source : décret n°2015-364 du 30 mars 2015, Journal officiel du 31 mars 2015 et APCE
