Il arrive fréquemment, notamment dans les TPE, que le conjoint du chef d’entreprise travaille avec, dans le cadre d’un contrat de travail, tout en percevant une rémunération. En présence d’une telle situation, plusieurs questions se posent :
> Peut-on appliquer, sur la rémunération de ce conjoint salarié, des dispositifs d’exonération ou d’allègement de cotisations, comme par exemple la réduction générale des cotisations patronales, l’exonération Lodeom, etc., s’il remplit les conditions ?
> Faut-il, pour bénéficier de ces mesures, qu’il cotise à Pôle emploi au titre de l’assurance chômage ?
> S’il cotise à Pôle emploi, sera-t-il indemnisé au titre de l’assurance chômage le jour où il perdra son emploi de façon involontaire ?
Application des dispositifs d’exonération ou d’allègement de cotisations et demande à Pôle emploi
Les mesures sociales, comme la réduction bas salaires Fillon, sont réservées aux salaires titulaires d’un contrat de travail qui cotisent à Pôle emploi. Par conséquent, pour qu’un dispositif d’exonération ou d’allègement de cotisations s’applique au conjoint salarié, encore faut-il qu’il cotise à Pôle emploi.
Est-il alors nécessaire d’interroger Pôle emploi sur la réalité de ce contrat de travail, afin de produire au contrôleur Urssaf, le cas échéant, la réponse de Pôle emploi précisant que le contrat de travail est réel et le conjoint doit être affilié au régime d’assurance chômage ?
En pratique, on constate bien souvent que le contrôleur Urssaf demande à l’employeur de produire la décision favorable de Pôle emploi. Est-il en droit de le faire ?
Cette question, posée par la commission Social du Conseil supérieur à l’Acoss, en 2013, a reçu la réponse suivante : « Une employeur qui entend bénéficier d’une exonération doit apporter la preuve qu’il est éligible au bénéfice de cette exonération. C’est donc bien à l’employeur d’apporter tout justificatifs à l’exonération qu’il prétend appliquer et non à l’inspecteur d’interroger les services Pôle emploi. L’inspecteur, lors de la vérification qui est la contrepartie du système déclaratif, s’assurera que l’employeur respecte l’ensemble des conditions lui permettant de bénéficier de l’exonération dont il entend se prévaloir. Celui-ci doit par conséquent obtenir, conserver et présenter à l’inspecteur tous les documents ou justificatifs à l’appui de l’exonération qu’il aura pratiqué. A défaut, l’inspecteur rétablira l’assiette des cotisations en n’acceptant pas l’exonération que l’employeur ne peut pas justifier. L’éventuel refus du cotisant d’interroger Pôle emploi peut donc, à notre sens, valider à lui seul un redressement Urssaf. »
En conclusion, pour pratiquer des mesures d’exonération ou d’allègement, il faut pouvoir justifier d’une décision de Pôle emploi reconnaissant la réalité du contrat de travail.
Versement de cotisations à Pôle emploi et indemnisation du salarié
Si le conjoint ayant un contrat de travail ne bénéficie pas de ces mesures sociales « de faveur », faut-il quand même interroger Pôle emploi sur la réalité du contrat de travail?
La réponse à cette question est positive. En effet, il est vivement conseillé de saisir Pôle emploi afin de savoir s’il faut verser des cotisations d’assurance chômage. Cela, permettra aussi de savoir si la personne est indemnisable par Pôle emploi, au cas où elle viendrait à perdre son emploi de façon involontaire.
Il arrive encore trop fréquemment, dans les TPE, que cette procédure ne soit pas mise en place ; dans ce cas, et même si le conjoint à toujours cotisé à Pôle emploi, on s’expose à un risque, en cas de licenciement, de rupture conventionnelle, etc., de refus d’indemnisation par Pôle emploi. Bien sur, l’employeur pourra alors demander le remboursement des cotisations indûment versées, dans la limite de la prescription. Mais, pour éviter des mauvais surprises, il faut anticiper et interroger Pôle emploi en amont !
