Pour résorber un découvert, un gérant effectue une avance en compte courant de 15 000 € au bénéfice de sa SARL. Quelques mois plus tard, il se rembourse. Les juges le déclarent alors coupable d’abus de biens sociaux (ABS), mais Cour de cassation censure ce raisonnement. Aucun bien de la société n’a été prélevé frauduleusement puisque la somme remboursées correspondait au montant du compte courant d’associé (15 000 €)
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 novembre 2013, pourvoi n° 12-83653
→ Ce n’est que si la somme avait été supérieure au crédit du compte courant que l’abus de bien sociaux aurait pu être caractérisé au moins deux ans avant sa transmission (si celle-ci a été acquise à titre onéreux).
