Le CET a pour objet de permettre au salarié d’accumuler des droits de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé, en contrepartie des congés, jours RTT, etc., qu’il y a affectés (art L 3151-1 à L 3154-3 C. tr.). Il est peu utilisé dans les petites entreprises, mais pourtant, il présente un certain nombre d’avantages.
Comment le mettre en place ?
Le CET ne peut être mise en place que par accord d’entreprise ou, à défaut, de branche. Mais, une fois qu’il existe, son usage est à la discrétion du salarié. Il a été jugé que si un accord collectif instaure un CET dans l’entreprise, dont il fixe les modalités d’alimentation, l’employeur imposait la prise de tous les jours de repos, empêchant donc les salariés de les affecter eu CET, comme il prévoyait l’accord d’entreprise. Il a été jugé qu’il s’agissait d’un trouble manifestement illicite (Cass. soc. 8 juin 2011, n°10-11979).
Comment le CET est-il alimenté ?
C’est à l’accord de fixer ses modalités d’alimentation. Selon la loi, il peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au delà de la durée collective, à l’initiative de l’employeur. Ainsi, le salarié peut alimenter par des jours RTT, des jours de repos liés au forfait jour, des repos compensateurs de remplacement et des jours de congés payés, mais seulement pour leur durée excédant 24 jours ouvrables. Il est donc important de se référer au contenu de l’accord collectif pour savoir comment l’alimenter.
Comment utiliser le CET ?
A l’origine, le CET ne pouvait être utilisé que pour financer un congé (congé sabbatique, congé parental…). Il a ensuite été aménagé pour permettre un monétisation. Depuis la loi du 20 août 2008, même en l’absence de dispositions en ce sens de l’accord collectif, tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération ou pour cesser, de manière progressive, son activité. Mais on ne peu monétiser les droits versé sur le CET au titre des congé payés (sauf pour les droits excédant 30 jours ouvrables). Les droits acquis au titre du CET peuvent aussi être transférés sur un Perco ou un PEE. Et, si l’accord collectif prévoit que les jours repos figurant au CET sont affectés au Perco, les sommes transférées du CET sur le Perco sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale (sauf cotisation accident du travail CSG-CRDS) et de charges patronales, dans la limite de dix jours par an.
Quand le CET est-il liquidé ?
En cas de rupture du contrat de travail, les droits acquis par le salariés sont liquidés, sauf si l’accord collectif prévoit les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre. Le salarié peut aussi demander, sous réserve de l’accord de l’employeur, que se droits soient consignés auprès d’un organismes tiers.
Comment sont garantis les droits du salarié ?
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS. Pour les droits acquis qui excèdent le plafond AGS, il faut prévoir un dispositif de garantie financière, mis en place par l’accord collectif ou, à défaut par l’employeur.
En conclusion le CET permet de gérer efficacement des dépassements de la durée du travail, tout en permettant de prendre des congés rémunérés, ou de bénéficier d’une rémunération différée.
