Les entreprises n’ayant recours à aucun salarié et ne réalisant aucun chiffre d’affaires sont exonérées de CFE. En cas de réception d’un avis d’imposition, elles peuvent faire la demande d’un dégrèvement auprès du SIE compétent en justifiant l’absence de chiffre d’affaires et de versements de salaires.
L’imposition à la CFE ne sera effective qu’à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle il y aura, pour la première fois, le versement de salaires ou la réalisation d’un chiffre d’affaires.
Cf.BOI-IF-CFE-20-50-10- S20
