En 2017, les bénéfices (BIC, BNC, et BA) et rémunérations article 62 perçues en 2017 ne seront pas imposés (ils seront neutralisés par le crédit d’impôt modernisation du recouvrement – CIMR) mais un dispositif anti-abus a été instauré afin d’éviter les effets d’aubaine.
L’examen de comptabilité est une nouvelle forme de contrôle fiscal que l’administration déploie. Il concerne l’intégralité des entreprises françaises qui doivent se mettre en conformité pour fournir, le cas échéant, tous les supports nécessaires au bon déroulement de la procédure.
À partir de 20 salariés, les entreprises ont l’obligation d’employer au moins 6 % de personnes handicapées. L’employeur doit déclarer le nombre d’emplois occupés par des travailleurs handicapés auprès de l’association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph). Cette déclaration annuelle doit être faite avant le 1er mars.