La loi de finances augmente le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants et, à l’inverse, le diminue pendant cinq années consécutives pour les véhicules les plus polluants.

Un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés, mais pour une activité qui ne correspond plus à celle qu’il exerce dans les locaux, ne peut pas se prévaloir du statut des baux commerciaux lors du renouvellement du bail.