Deux décrets précisent les nouvelles règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.

Les entreprises n’ayant recours à aucun salarié et ne réalisant aucun chiffre d’affaires sont exonérées de CFE. En cas de réception d’un avis d’imposition, elles peuvent faire la demande d’un dégrèvement auprès du SIE compétent en justifiant l’absence de chiffre d’affaires et de versements de salaires.