Cette obligation s’applique désormais dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 euros (3 000 euros auparavant).
Cette obligation s’applique désormais dès lors que le contrat porte sur une opération dont le montant global est d’au moins 5 000 euros (3 000 euros auparavant).