Censés disparaître en 2015, les juges de proximité restent finalement en poste jusqu’en 2017.

Si votre local reçoit du public, vous avez forcément une obligation à remplir en 2015. Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, que vous soyez artisan ou commerçant, si votre local est ouvert au public (magasin, centre commercial, hôtel, restaurant, bureaux…), il doit être conforme, au plus tard le 31 décembre 2014, […]

La loi de finances pour 2015 a supprimé le dispositif de l’indemnité de départ (IDD) à la retraite des artisans et commerçants.