Le changement de l’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés emporte cessation d’entreprise. Ce changement d’activité n’est susceptible d’entraîner les conséquences d’un cessation d’entreprise que s’il est profond. Il en est ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsqu’il affecte la nature même de l’activité de l’entreprise, lorsqu’il porte sur son activité principale […]
A l’issue du congé maternité, l’employeur doit organiser une visite de reprise ainsi qu’un entretien avec la salariée. Elle doit retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
La question de l’acquisition de droits à congés payés pendant un arrêt maladie est remise une nouvelle fois sur le tapis, suite à une décision récente de la Cour de cassation. Sic fait le point.