Le droit au report des déficits restreint en cas de changement d’activité

Le changement de l’activité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés emporte cessation d’entreprise. Ce changement d’activité n’est susceptible d’entraîner les conséquences d’un cessation d’entreprise que s’il est profond. Il en est ainsi, selon la doctrine et la jurisprudence, lorsqu’il affecte la nature même de l’activité de l’entreprise, lorsqu’il porte sur son activité principale […]

Lire la suite