L’exonération de la plus-value lors du départ à la retraite du dirigeant sauvegardée

Il fut à craindre que la loi des finances pour 2013 mît un terme au dispositif d’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts qui s’applique aux dirigeants de petites et moyennes entreprises européennes qui cèdent les titres de leur société en vue de leur départ à […]

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A quelles conditions le mandataire social peut-il bénéficier du dispositif de prévoyance et/ou de retraite supplémentaire de l’entreprise ?

Sous réserve du respect de certaines conditions, les contributions de l’entreprise versées au titre de la protection sociale complémentaire du mandataire social, relevant du régime général peuvent être exemptées de charges sociales, à l’instar de celles versées au titre des salariés et dans les mêmes limites. Sont visés les dispositifs de prévoyance de complémentaire santé […]

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Le compte épargne-temps : ce qu’il faut savoir

Le CET a pour objet de permettre au salarié d’accumuler des droits de congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différé, en contrepartie des congés, jours RTT, etc., qu’il y a affectés (art L 3151-1 à L 3154-3 C. tr.). Il est peu utilisé dans les petites entreprises, mais pourtant, il présente un […]

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