La loi de Finances pour 2014 a supprimé l’exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) dont bénéficiaient les Auto-Entrepreneurs. Des mesure de transitions ont cependant été mises en place : 

Seules les sociétés soumise à l’Impôt sur les Sociétés doivent comptabiliser le montant du crédit d’impôt au crédit d’un sous compte 64 – « Charges de personnel ». Par conséquent, pour les entreprises individuelles et les sociétés de personnes soumises à l’Impôt sur le revenu, aucune écriture comptable ne doit être effectuée au titre du CICE. Cf. […]

Le pacte de responsabilité présenté récemment en Conseil des Ministre fera l’objet de plusieurs réformes, notamment celle issu du PLF puis du PLFRSS et d’autres mesures encore en attente. Le PLFRSS a été présenté en Conseil des Ministre le 18 juin dernier et présente des dispositions intéressant le chef d’entreprise.