LOI (Hamon) RELATIVE A LA CONSOMMATION

Décision du Conseil constitutionnel  Relations fournisseurs-distributeurs La loi relative à la consommation (dite « loi Hamon ») a été validée par le Conseil constitutionnel le 13 mars 2014 dans toutes ses dispositions portant sur les relations fournisseurs-distributeurs, à l’exception de la sanction administrative des mentions relatives aux taux et conditions d’exigibilité des pénalités de retard (sur les […]

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