Commerçants, vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre établissement accessible aux personnes handicapées. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.  

Les dividendes et produits assimilés perçus par les contribuables personnes physiques sont imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sont soumis préalablement, en principe, à un prélèvement à la source obligatoire de 21 % non libératoire de l’impôt sur le revenu.

Suite à la modification des taux de TVA, les règles applicables aux travaux immobiliers ont été aménagées. Sont ainsi concernés, les travaux dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les logements sociaux ou intermédiaires et les ventes en l’état futur d’achèvement.