Recouvrement des créances fiscales

Si un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) tente d’échapper frauduleusement à ses dettes fiscales, le fisc est désormais en droit de procéder à leur recouvrement sur ses biens personnels et sur ses biens professionnels. Pour ce faire, le comptable public l’assigne devant le président du tribunal de grande instance qui statue selon la procédure à jour fixe. Il n’a pas à démontrer l’urgence de son action.

Décret n°2013-65 du 18 janvier 2013

→ Ces dispositions sont entrées en vigueur le 21 janvier 2013