Protection sociale complémentaire : les dates clés a connaître

 Les employeurs ont de nouvelles obligations à partir de 2014 en ce qui concerne la protection social complémentaire, dont la mise en oeuvre échelonné dans le temps.

Le 1er Janvier 2014 : modification du dispositif d’information sur le maintien de la garantie frais de santé en cas de rupture du contrat

La loi Evin du 31 décembre 1989 prévoit le maintien des garanties frais de santé pour les anciens salariés en cas de rupture du contrat (notamment les retraités; chômeurs et ayant droit du salarié décédé). Ils peuvent demander le maintien de garanties santé à titre individuel, le financement du maintien étant exclusivement  leur charge.

Le dispositif d’information du salarié est modifié. A compter du 1er janvier 2014, l’organisme assureur est tenu de proposer aux salariés quittant l’entreprise le maintien de la couverture, au plus tard deux mois à compter de la rupture du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties.

Le 1er Juin 2014 : mise en oeuvre des modifications sur la portabilité de la complémentaire santé et des indemnités journalières maternité

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a apporté quelques modifications au dispositif de la portabilité de la prévoyance. Elles s’appliquent à compter du 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et les indemnités journalières maternité.

Le 1er Juillet 2014 : mise en conformité des dispositifs de complémentaire santé, de prévoyance et de retraite supplémentaire

Les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2014 au plus tard pour mettre en conformité leurs régimes de prévoyance, de complémentaire santé ou de retraite supplémentaire. Ils doivent notamment être collectifs et obligatoires ; ces conditions, fixées par le décret du 9 janvier 2012, ont été précisées par la circulaire du 25 septembre 2013.

A défaut, les contributions patronales qui les financent seront intégrées dans l’assiette des cotisations sociales à compter du 1er juillet 2014.

Le 1er Juillet 2014 : négociation en entreprise pour la mise en place d’une complémentaire frais de santé 

A compter du 1er Juillet 2014 et jusqu’au 1er Janvier 2016, dans les entreprises où a été désigné un délégué syndical et qui n’ont pas de couverture collective à adhésion obligatoire en matière de complémentaire santé, l’employeur doit engager une négociation sur ce thème. Sont concernées les entreprises qui on un délégué syndical et qui n’ont pas de complémentaire santé au moins aussi favorable que ce que prévoit la loi de sécurisation de l’emploi. 

Le 1er Janvier 2015 : mise en oeuvre de la portabilité de la prévoyance incapacité, invalidité et décès

La loi de sécurisation de l’emploi du 1er Juin 2013 a modifié le dispositif de la portabilité de la prévoyance. Les nouvelles règles s’appliquent dès le 1er Juin 2015 pour les garanties liées au risque décès ou aux risques d’incapacité de travail ou d’invalidité (et au 1er juin 2014 pour la complémentaire santé et les indemnités journalières maternité).

Le 1er Janvier 2016 : généralisation de la couverture complémentaire frais de santé

Si, au 1er Janvier 2016 au plus tard, l’entreprise n’a pas de complémentaire santé au moins aussi favorable que ce que prévoit la loi de sécurisation de l’emploi, l’employeur devra mettre en place une complémentaire santé par décision unilatérale, et en informer les salariés conformément à la réglementation en vigueur (écrit remis à chaque salarié).