Le point sur les principales nouveautés qui concernent les entreprises et les professionnels à partir du 1er janvier 2014.

>TVA

Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont modifiés : le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %, et le taux intermédiaire a été relevé de 7 % à 10 %. Le taux réduit est resté fixé à 5,5 %.

  – Comment appliquer les nouveaux taux de TVA ?

 Les travaux d’amélioration énergétique dans un logement ancien sont soumis au taux réduit de 5,5 %.

 – Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement ?

 Les prestations des centres équestres (activités de loisirs du secteur du cheval et installations agricoles nécessaires à ces activités), passent du taux réduit de 7 % au taux normal de 20 %.

  – TVA sur l’équitation

 Les seuils de la franchise en base de TVA sont relevés, ainsi que les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise et des auto-entrepreneurs.

  – Franchise en base de TVA

 – Seuils de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs

 > Salaire minimum de croissance

 Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,53 €.

  – Smic horaire : + 1,1 %

 Le salaire minimal d’un apprenti étant indexé sur le Smic, le minimum légal de rémunération dans le cadre d’un contrat d’apprentissage évolue également.

  – Rémunération d’un contrat d’apprentissage

 > Travail à temps partiel

 Pour les salariés à temps partiel, la durée minimale du travail est fixée à 24 heures par semaine pour les nouveaux embauchés. Pour les contrats en cours, les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour appliquer ce plancher (date à laquelle il sera applicable d’office).

  – Durée minimale d’un contrat à temps partiel

 > Revalorisation de 1,4 % du plafond de la sécurité sociale

 Le plafond de la sécurité sociale, qui permet de calculer certaines cotisations plafonnées, est porté à 37 548 € pour le plafond annuel, 3 129 € pour le plafond mensuel, et 172 € pour la plafond journalier.

  – Revalorisation du plafond de la sécurité sociale

 > Modification de l’aide à l’apprentissage

 L’indemnité compensatrice forfaitaire (IFC), qui est versée par la région à l’employeur qui conclut un contrat d’apprentissage, ne concerne dorénavant que les employeurs de moins de 11 salariés.

  – Aide à l’embauche pour un contrat d’apprentissage

 > Les sacs en plastique sont taxés

 Les sacs de caisse à usage unique en matière plastique non biodégradable sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au taux de 10 € par kg.

  – La TGAP applicable aux sacs plastique

 > Impôt sur les sociétés

 Le taux de la contribution exceptionnelle, applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros est passé de 5 % à 10,7 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2013.

 – Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d’imposition

 La déduction des charges financières du résultat fiscal des entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés est limitée à 75 %.

  – Impôt sur les sociétés : déduction des charges financières du résultat fiscal

 > Suppression de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA)

 Les entreprises qui réalisaient un chiffre d’affaires de plus de 15 millions d’euros étaient soumises à l’IFA dont le montant dépendait du chiffre d’affaires réalisé.

  – Imposition forfaitaire annuelle (IFA)

 > Contribution à l’audiovisuel public

 Les montants de l’ex-redevance audiovisuelle ont été revalorisés de 1,9 %.

  – Contribution à l’audiovisuel public

 > Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 Le taux du CICE passe de 4 % à 6 % des rémunérations versées en 2014.

  – Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

 > Nouvelle taxe sur les boissons énergisantes

 Une nouvelle contribution (communément appelée « taxe Red Bull ») est perçue sur les boissons dites énergisantes, au taux de 1 € par litre.

  – Taxe sur les boissons énergisantes

 > Taxe sur les bureaux en Île-de-France

 Les tarifs 2014 de la taxe sur les bureaux, applicable chaque année aux bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement, situés en Île-de-France, diminuent de 1,74 %, compte tenu de la variation de l’indice du coût de la construction.

  – Taxe sur les bureaux en Île-de-France

 > Marchés publics

 Pour effectuer un appel d’offres, les acheteurs publics doivent se conformer à différents types de procédures, déterminés en fonction du montant du marché. Les seuils qui déclenchent ces obligations viennent d’être relevés.

  – Seuils de passation et procédures des marchés publics

 En cas de retard de paiement de son fournisseur, un acheteur public est astreint à lui devoir des intérêts moratoires, dont le calcul est modifié.

  – Calcul des intérêts moratoires en cas de retard de paiement d’un marché public

> Vente en détaxe aux touristes : procédure en ligne obligatoire

 Les bordereaux de vente à l’exportation, qui permettent d’exonérer de TVA les achats effectués par les touristes en France, doivent obligatoirement être édités au moyen de l’application en ligne Pablo.

  – Vente en détaxe aux touristes

 > La Lettonie adopte l’euro

 La Lettonie devient le 18e pays européen à faire partie de la zone Euro, en adoptant l’euro comme monnaie officielle.

  – La Lettonie adopte l’euro

 > Tarifs des taxis

 Le prix de la course peut être majoré de 3,9 %, majoration répartie entre les trois composantes de la course (prise en charge, indemnité kilométrique, heure d’attente ou de marche lente).

  – Tarifs des taxis : + 3,9 % maximum