Portabilité de la complémentaire santé : ce qu’il faut faire à partir de juin 2014

A parti du 1er juin 2014, toute les entreprise ayant une complémentaire santé doivent en assurer la portabilité au profit des salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par l’assurance chômage.

Principales caractéristiques

La portabilité de la complémentaire santé permet aux salariés dont le contrat a pris fin de bénéficier temporairement de la complémentaire santé existant dans l’entreprise, à certaines conditions.

Toute les entreprises du secteur privé ayant un dispositif de complémentaire santé sont concernées, pour leurs salariés qui, après la cessation de leur contrat de travail (sauf faute lourde) sont pris en charge par l’assurance chômage.

Le maintien de la garantie frais de santé est, à partie de juin 2014, de 12 mois, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail (avec une spécificité pour les CDD successifs).

A compter du 1er juin 2014, la portabilité de la garantie frais de santé est gratuite pour le salarié.

Conséquences pratiques

La notice d’information sur la complémentaire santé doit être modifiée pour intégrer les changements effectifs au 1er juin 2014. L’employeur doit ensuite remettre cette notice aux salariés, en main propre centre décharge.

Il faut aussi modifier le certificat de travail qui doit, compter du 1er juin 2014, indiquer que le salarié bénéficie de la portabilité de la complémentaire santé existant dans l’entreprise, dès lord qu’il remplit les conditions.

De nouvelles dispositions sur la portabilité de la complémentaire santé s’appliquent à compter du 1er juin 2014. Cela implique de nouvelles obligations à la charge des entreprises.