Les cotisations : cas des artisans, industriels et commerçants

 - Cotisation retraite de base 

 Le taux de cette cotisation passe de 16.85% à 17.15% du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité social (PASS). Ce nouveaux taux de cotisation est pris en compte sur les échéanciers 2014.

Il est mise en place une nouvelle cotisation sur la part du revenu supérieur au PASS dont la taux est fixé à 0.2% (projet de loi de financement de la Sécurité social 2014 art. 10, taux fixé par décret à paraître). Cette nouvelle cotisation est pris en compte sur les échéanciers 2014.

  - Cotisation retraite complémentaire

 Suite à la mise en place du régime complémentaire des indépendants, un plafond spécifique pour la première tranche de cotisation au taux de 7% était prévu. En 2013, ce plafond était égal au PASS. En 2014, ce plafond est différent. Il est égal à 37 513 €.

  - Cotisation invalidité-décès

 La cotisation invalidité-décès pour les industriels et commerçants, est calculée au taux global de 1.10% sans distinguer les risques invalidité et décès (comme pour les artisants).

  - Cotisation d’allocations familiales

 Le taux de la cotisation d’allocations familiales diminue (décret à paraître). Il passe ainsi de 5.40% à 5.25% (décret à paraître). La baisse du taux de cotisation est prise en compte sur les échéanciers 2014.

 Tableau récapitulatifs des taux pris en compte dans l’échéancier 2014

  - Tableau de synthèse des taux 

Cotisations Bases de calcul Taux
Artisan Commerçant / Industriel
Maladie – Maternité Totalité du revenu 6.50 % 
Indemnités journalières Revenu dans la limite de 187 740 € 0.70 % 
Retraite de base

Revenu dans la limite de 37 548 €

Revenu au-delà de 37548 €

17.15 %

0.20 % 

Retraite complémentaire

Revenu dans la limite de 37 513 €

Revenu compris entre 37 513 € et 150 192 €

7 % 

8 %

Invalidité – Décès Revenu dans le limite de 37 548 € 1.60 % 1.10 % 
Allocations familiales Totalité de revenu 5.25 %
CSG – CRDS Totalité de revenu + cotisations sociales obligatoires  8 %
Formation professionnelle Sur la base de 37 032 € 0.25 % *

* Pour les artisans incrits au RM la contribution est recouvrée par le Centre des impôts avec un taux de 0.29 % (0.17 en Alsace). Le taux est 0.34 % si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur. 

 - Les cotisations de début d’activité

 Les bases de calcul des 1ères et 2èmes années d’activité sont récapitulées dans le tableau ci-dessous. 

Nature des cotisations 1ère année d’activité 2014 2ème année d’activité 2014
Base de calcul Montant annuel Base de calcul Montant annuel
Maladie – Maternité 19 % PASS 2014 7 134 € 27 % PASS 2014 10 138 €
Indemnités journalières 40 % PASS 2014 15 016 €  40 % PASS 2014 15 019 €

Retraite de base et complémentaire

Allocation familiales

CSG – CRDS

19 % PASS 2014 7 134 € 27 % PASS 2014 10 138 €
Invalidité – décès 20 % PASS 2014 7 510 € 27 % PASS 2014 10 138€

PASS 2014 : 37 548 €

 Les bases de calcul des cotisations sont proratisées en fonction de la durée d’activité sauf pour la cotisation indemnités journalières.

 - Nouveauté 2014 revenu annualisé

 Pour les assurés en 3ème année d’activité (en 2014), le revenu déclaré en 2012 peut être basé sur une année incomplète. Dans ce cas, le revenu servant à calculer la cotisation provisionnelle 2014 est annualisé.

Ex : début d’activité le 1er juillet 2012, revenu 2012 : 10 000 €

Revenu 2012 annualisé : 10 000 €  / 184 * 366 (jours) = 19 891 €

  - Les cotisations minimales 

Cotisation Base de calcul Montant Montant minimal annuel des cotisations
Artisan Commerçant / Industriel
Maladie – Maternité 40 % PASS 15 019 € * 976 € 976 €
Indemnités journalières     105 € 105 € 
Retraite de base 5.25 % PASS 1 971 € 338 € 338 €
Retraite complémentaire     138 € 138 €
Invalidité – décès 20 % PASS 7 510 € 120€ 83 €
Il n’existe aucune cotisation minimale pour les allocations familiales et la CSG – CRDS

* Depuis 2013, le montant de la cotisation minimale Maladie – Maternité peut varier de 659 €(revenu bénéficiaire ou nul) à 976 € en fonction du montant des revenus.

 - La dispense de cotisation

Si les revenus annuels 2012 sont inférieurs 4 881 € une dispense de paiement est accordée pour la cotisation d’allocations familiales et la CSG-CRDS provisionnelles.

Une dispense de paiement de la contribution à la formation professionnelle 2013 due en 2014 est également accordé si le revenu 2012 est inférieur à 4 814 €

Modalité de calcul des cotisation et contributions sociales

- Les bases de calcul des cotisation provisionnelle

Les cotisations sociales personnelles sont calculées sur la base des revenus professionnels de l’assuré pour l’année N-2.

 Ces revenus sont :

 - soit les bénéfices de l’entreprise avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en entreprise individuelle ou de la part des bénéfices avant certaines déductions fiscales en cas d’exercice en société soumis à l’impôt sur le revenu;

 - soit les rémunérations majorées de 11 % dans la limite de 12 000 €et les dividendes dépassant 10% du capital social de l’entreprise * en cas d’exercice en société ou en entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés.

 En plus des revenus, la base de calcul de la CSG-CRDS intègre le montant des cotisation sociales personnelle obligatoires (CSG – CRDS exclue) versé par l’assuré en année N-2

 * ou 10 % du patrimoine affecté pour les EIRL

- Les principes de calcul

   _ En décembre 2013

 Les assurés reçoivent un échéancier de leurs cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires à payer en 2014.

L’échéancier comprend : 

 - des cotisation provisionnelle : maladie – maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, invalidité – décès, CSG – CRDS et allocations familiales ;

 - une contribution définitive : la contribution à la formation professionnelle (à l’exception des indépendants inscrits au répertoire des métiers).

    _ En Octobre 2014

Les artisans et les commerçants recevront une notification de régularisation de leurs cotisations provisionnelles 2013 calculées en fonction des revenus réellement perçus en 2013. La contribution à la formation professionnelle n’est régularisée.

  - La régularisation anticipée

Les assurés déclarant en 2014 leurs revenus 2013 sur www.net-entreprises.fr pourront demander à bénéficier de la régularisation anticipée de leurs cotisation 2013. Ils pourront alors étaler le paiement des cotisation complémentaires sur les échéances restant à appeler ou être remboursé plus rapidement.

  - Les échéances

 Les cotisations mensualisés : l’échéancier vaut avis d’appel de cotisation pour l’année 2014. Il indique les prélèvements qui seront effectués de janvier à octobre 2014, le 5 ou le 20 du mois (selon l’option choisie).

Seul le paiement par prélèvement automatique est possible.

 Les cotisants en paiement trimestriel : l’échéancier indique le montant des sommes à payer en février, mai, août et novembre 2014, le 5 du mois, Les assurés recevront ensuite un avis d’appel, avant chaque échéance trimestrielle.

Dans ce cas, le paiement peut être effectué par chèque ou par prélèvement automatique.

  Les modulation des cotisations et contributions

  - En cas de baisse de revenus

 Dans le cas où les assurés prévoient que leurs revenus 2014 seront inférieurs à la base de calcul des cotisation provisionnelles 2014, une solution peut être envisagée : 

 - une demande de recalcul de leurs cotisations en communiquant une estimation de leurs revenus 204 sur « Mon compte » (voir ci-après) ou par courrier à leur casse ou leur centre de paiement RSI. Les cotisations recalculées ne pourront être inférieurs au montant des cotisation minimales sauf pour les cotisations d’allocations familiales et la CSG-CRDS où il n’y a pas d’assiette minimale (cf tableau ci-dessus) ;

  - En cas de hausse de revenus 

 Les assurés qui prévoient que leurs revenus 2014 seront supérieurs à la base de calcul des cotisation provisionnelles 2014 peuvent : 

 - soit demander un recalcul des cotisations 2014 sur un montant supérieur estimé afin de diminuer le montant de la régularisation des cotisations 2014 ; 

 - soit provisionner des sommes en 2014 pour faire face à la régularisation en 2015.

 Cas des assurés en difficulté

 Les assurés rencontrant des difficultés de paiement de leurs cotisation peuvent demander : 

 - un recalcul des cotisation indiquées ci-dessus ; 

 - des délais de paiement des cotisations 2014 ; 

 - le calcul définitif de leurs cotisations 2013 à partir de leur revenus réels 2013 dans le cas de la régularisation anticipée ; 

 - une prise en charge totale ou partielle de leurs cotisations (dans la limite des fonds disponibles), pour les assurés rencontrant des difficultés momentanées d’ordre familial, sanitaire ou conjoncturel, après la saisie de la commission d’action sociale de la caisse RSI.

 Cas des artisans ruraux 

  - Nouveauté 2014 

 Les artisans ruraux sont désormais affiliés uniquement au RSI pour leur couverture sociale. Ils reçoivent un échéancier comportant toute les cotisations et contributions sociales obligatoires (y compris la cotisation d’allocations familiales et la CSG – CRDS auparavant recouvrées par la Mutualité Social Agricole).