Commerçants : la mise en accessibilité des commerces aux handicapés est reportée !

Commerçants, vous disposez d’au moins 3 ans encore pour rendre établissement accessible aux personnes handicapées. Attention toutefois car une obligation s’impose à vous fin 2014.

 

Depuis la loi « handicap » du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) nouvellement créés sont tenus de respecter la réglementation sur l’accessibilité des personnes handicapées. Ainsi, ils doivent disposer d’installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental).

Pour les ERP existants, la mise en conformité représentant un coût important, la loi avait prévu un échéance fixée initialement au 1er janvier 2015. Mais devant les difficultés rencontrées par les établissements (privés comme publics) à respecter leurs obligations dans les temps, le gouvernement a récemment décidé de leur accordé un délai supplémentaire.

 Agendas d’accessibilité programmée

 Un projet de loi d’habilitation à légiférer par ordonnance devrait donc être présenté au mois d’avril en Conseil des ministres afin de mettre en place un nouveau dispositif intitulé « Agendas d’accessibilité programmée » (Ad’ap). Ces agendas permettraient aux établissement qui ne seront pas en conformité avec la réglementation d’accessibilité au 1er janvier 2015 de s’engager sur « un calendrier précis et resserré de travaux d’accessibilité » avant la fin de l’année 2014. Ce qui suspendrait le risque de sanction pénale prévue par la loi pour défaut d’accessibilité. Attention, en cas de non-respect de l’Ad’AP, son signataire s’exposerait à de nouvelles sanctions.

Le délais supplémentaire de mise en conformité accordé par ce nouveau dispositif pourrait atteindre 3 ans pour les ERP de 5ème catégorie et de 6 à 9 ans pour les autres ERP.

 Rappel : Les ERP sont classés en fonction du nombre de personnes susceptibles d’y être reçues : à partir de 1 501 personnes : 1 catégorie; de 701 à 1 500 personnes : 2 catégorie ; de 301 à 700 personnes : 3 catégorie ; moins de 300 personnes (sauf catégorie 5) : 4 catégorie. la 5 catégorie concerne, en général, des petits établissements avec seuils spécifique au type d’établissement (restaurant et débits de boissons pouvant accueillir 200 personnes maximum par exemple).

Par ailleurs, les possibilités de dérogations prévues par la loi de 2005 seraient maintenues (liées par exemple à des contraintes d’impossibilité technique – terrain, classement, zone de construction …).

Enfin, certaines normes d’accessibilité seraient simplifiées, actualisées et/ou complétées afin de mieux prendre en compte toutes les formes de handicap.