Jusqu’ici, dans le secteur du bâtiment, lorsqu’un entrepreneur (le donneur d’ordre) confiait l’exécution de travaux immobiliers à un sous-traitant, ce dernier facturait la TVA au donneur d’ordre. Mais certains sous-traitants collectaient la TVA sans la reverser au Trésor Public alors que le donneur d’ordre déduisait la TVA que lui avait facturée le sous-traitant !

Afin de lutter contre la fraude, pour les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la loi de finances a instauré depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d’autoliquidation de la TVA afin de rendre le donneur d’ordre redevable de la taxe à la place du sous-traitant.

Cette mesure d’autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous traitant. Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles.

Au sens de la loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur (dit principal) confie sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.

Le sous-traitant agit toujours pour le compte d’un entrepreneur principal. Il est lui-même entrepreneur principal vis-à vis de ses propres sous traitants (sous-traitance en chaîne).

Procédure d’autoliquidation

Pour l’entreprise sous-traitante :

  • Le sous-traitant ne devra plus facturer la TVA au donneur d’ordre, ni la payer.
  • La facture relative aux opérations concernées par l’autoliquidation ne devra pas mentionner la TVA exigible. Cependant, elle devra faire apparaître que la TVA est due par le preneur (le donneur d’ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation », justifiant l’absence de collecte de la TVA par le sous-traitant.
  • Le sous-traitant devra mentionner sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total HT de l’opération.
 Pour le preneur assujetti (le donneur d’ordre) :
  • Le preneur assujetti à la TVA devra liquider la TVA dont il est redevable. Il devra porter sur sa déclaration de TVA, ligne « autres opérations imposables », le montant HT des travaux en cause.
  • La taxe ainsi acquittée pourra être déduite dans les conditions de droit commun (opération blanche).
  • En cas de défaut d’autoliquidation de la taxe, le preneur sera sanctionné par une amende de 5 % de la somme déductible.

Si vous êtes concerné par cette nouvelle réglementation, rapprochez-vous de votre cabinet comptable qui vous aidera dans sa mise en œuvre.