En attente de résiliation de son contrat, le salarié doit travailler de manière normale

Lorsqu’un salarié demande en justice la résiliation de son contrat de travail, estimant que l’employeur manque à ses obligations contractuelles, il doit continuer de travailler de manière loyale et responsable.

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Les assurances obligatoires pour votre entreprise

Un contrat d’assurance est un contrat dit aléatoire. En effet, les effets, quant aux avantages et aux pertes dépendent d’un événement incertain. Dans ce type de conventions, l’assureur s’engage envers une ou plusieurs personnes (les assurés) à couvrir, moyennant une somme d’argent (la prime d’assurance) un certain nombre de risques déterminés dans le contrat (la police d’assurance) pouvant survenir.

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Taxe sur les surfaces commerciales

Les magasins de commerce de détail, situés en France métropolitaine et dans les départements d’outremer, quelle que soit la forme de l’entreprise qui les exploite, sont assujettis à une taxe sur les surfaces commerciales, dès lors que leur chiffre d’affaires et la surface de vente excèdent respectivement 460 000€ et 400 m².

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